Si vous êtes à la tête d’un patrimoine important, il est recommandé d’en céder une partie de votre vivant à vos enfants. En effet, la donation-partage est un outil indispensable pour transmettre son patrimoine. Nous vous expliquons dans cet article comment planifier le partage de son patrimoine de son vivant.
La donation-partage permet d’organiser, de son vivant, le partage de ses biens. Elle peut être consentie au profit de ses enfants, mais aussi de ses petits-enfants dans le cadre d’une donation-partage transgénérationnelle.
Qu’est-ce que la donation ?
La donation est une convention par laquelle une personne transfère à une autre son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie.
Il existe deux types de donations : la donation simple et la donation-partage. Une donation simple est libre. Le donateur peut décider de donner à qui il veut. Que le bénéficiaire soit un ayant-droit (un héritier présomptif) ou non. Par exemple, un donateur peut donner une somme d’argent ou un bien immobilier à une association. En revanche, une donation-partage est à la fois une donation et un partage, comme son nom l’indique. Le donateur ne peut donner qu'à ses ayants-droits à la même date. Au moment de cette donation et de ce partage, il faut que le donateur anticipe la réserve héréditaire. Il peut en effet choisir d'avantager un de ses enfants, tant qu'il respecte la part des héritiers réservataires et ne "pioche" que dans la quotité disponible pour l'avantager.
Les conséquences entre ces deux formes de donation vont être très différentes au moment de la succession du donateur. La donation simple implique une réévaluation du bien donné après le décès du donateur, au moment de la succession. Si un père a donné un appartement d'une valeur de 200 000€ à l’un de ses enfants il y a 10 ans, alors il faut réévaluer la valeur de ce bien au jour du décès du donateur. Sa valeur peut passer par exemple à 250000€ dans le calcul de la succession. Ce mécanisme s'applique aussi si la donation était une somme d'argent qui a été investie (sur un PEA par exemple). Si cette donation réévaluée est supérieure à sa part de la succession, le bénéficiaire doit alors compenser en versant une soulte (somme d'argent qui compense une inégalité). En revanche la donation-partage n'entraîne pas de réévaluation au moment de la succession. Comme c'est un partage entre tous les ayants-droits du donateur, la valeur de ce que chacun a reçu est figée au jour de la donation-partage.
La donation-partage est donc la solution la plus intéressante lors de la transmission d’un patrimoine, et va permettre à ses bénéficiaires de percevoir immédiatement un patrimoine.
Les avantages de la donation-partage
Les donations, au sens large, présentent de nombreux avantages fiscaux. Des dispositions récentes en la matière sont en effet venues encourager les familles qui souhaitent anticiper la transmission de leur patrimoine. Aujourd’hui, les abattements applicables aux donations se renouvellent tous les 15 ans (100 000 € par enfant et par donateur ; 31 865 € pour les petits-enfants). Ces abattements peuvent se cumuler entre eux : un enfant peut recevoir 200 000 € (100 000 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans sans droit de donation à régler. Cela permet donc d’éviter des frais de succession souvent très élevé.
Ce dispositif sert également à transmettre par anticipation une partie de votre patrimoine à vos enfants et à organiser vous-même la répartition de vos biens entre eux, ceci pour éviter l’indivision à votre décès, et donc les différents litiges familiaux entre les héritiers. La donation-partage concerne tout type de biens : maisons, appartements, meubles, argent. L’avantage de cette donation est qu’elle n’est pas rapportable à la succession du ou des parents donateurs. Ce qui a été donné l’a été une bonne fois pour toutes et on n’en tiendra pas compte, lors du règlement de leur succession, pour calculer la part d’héritage devant revenir à chacun de leurs enfants : les bénéficiaires n’ont pas à restituer les biens ou leur valeur au moment de la succession.
Source : investir-éthique.fr ; les echos.fr ; greenly.earth ; lefigaro.fr