GUIDE PLAN EPARGNE RETRAITE INDIVIDUELLE
Définition du PERin
Depuis le 1er octobre 2019, le Plan d’épargne retraite individuel, aussi appelé PERin, a été mis en place dans le cadre de la réforme de l’épargne retraite prévue par la loi PACTE. La loi PACTE a pour objectif d’unifier et d’harmoniser les règles pour l’épargne retraite individuelle en offrant notamment plus de souplesse aux épargnants.
Le PERin, est une enveloppe d’épargne de long terme, qui permet d'économiser pendant la vie active pour obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un capital et/ou une rente. Ce Plan est donc accessible à toute personne (particulier ou travailleur indépendant) souhaitant se constituer une épargne en vue de sa retraite. Il va permettre la constitution d’un complément de retraite par capitalisation et a pour vocation de remplacer les produits d’épargne retraite individuels existants : le Perp et le contrat Madelin.
Fonctionnement du PERin
L’adhérent va avoir la possibilité d’effectuer sur son PER individuel des versements libres ou programmés, sans condition de montant pendant la phase d’épargne. En effet, le contrat PERin peut accueillir :
Des versements volontaires
Des fonds issus d’un ancien produit retraite (Perp, Madelin, article 83) (par transfert)
Des fonds issus d’autres compartiments du PER (par transfert)
Le PERin peut prendre la forme d'un contrat d'assurance vie et différents supports peuvent être choisi pour alimenter le compte : fonds en Euros garanti ou Unités de Comptes.
Concernant la fiscalité du PER, la déduction des impôts est également généralisée pour l'ensemble des produits d'épargne retraite, et le bénéficiaire va disposer de deux choix :
Les sommes versées sont déduites du revenu fiscal
Les sommes versées ne sont pas déduites du revenu fiscal et en contrepartie, l’épargnant bénéficiera d’une exonération totale du montant des versements lors de la sortie en capital
Avantages du PERin
Le PERin va avoir l’avantage d’être très flexible avec la possibilité de créer son épargne à son rythme, mais aussi accessible à tous pour préparer au mieux la fin de vie professionnelle.
L’avantage majeur de ce nouveau contrat est que, à partir du départ en retraite, il laisse le choix de sortir en rente (comme les Perp et Madelin existants) c’est-à-dire une somme d’argent fixée à l'avance et versée périodiquement (mensuellement, trimestriellement, annuellement) au souscripteur / assuré. Il permet aussi une sortie en capital, voire de mixer ces deux modes de sortie.
L’aspect transmissionnel est également optimisé. En effet, dans le cas où le souscripteur d’un PERin décède avant le dénouement de son contrat, la fiscalité régissant l’assurance vie s’applique.
Il est également possible de procéder à des sorties anticipées : Dans certains cas, comme pour l’achat de la résidence principale ou en cas d’accidents de la vie (décès du conjoint, invalidité de l’adhérent,…) l’épargne peut être disponible par anticipation.
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