Changer d'assurance est souvent un casse-tête pour les emprunteurs. Mais faire des économies est souvent une bonne motivation. Nous vous expliquons tout sur le texte de loi qui donnerait la possibilité à ceux qui ont un crédit immobilier de changer leur assurance de prêt à tout moment.
Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ?
L’assurance emprunteur est une assurance qui garantit la prise en charge de tout ou partie des échéances de remboursement ou du capital restant dû d’un crédit en cas de survenance de certains événements. Ces événements sont le plus souvent le décès, la perte totale et irréversible d'autonomie, l’invalidité permanente, l’incapacité temporaire de travail (ITT) et la perte d'emploi.
Aucune disposition légale n’impose à un emprunteur d’être assuré. L’assurance emprunteur n’est donc pas une assurance obligatoire. Toutefois, un établissement prêteur (banque) peut considérer qu’une telle assurance est indispensable pour bénéficier d’un crédit : la souscription d’une assurance emprunteur devient alors une condition d’octroi du prêt.
Vous pouvez adhérer au contrat d’assurance proposé par votre organisme de crédit qui a négocié une assurance collective auprès d'un assureur. Vous pouvez aussi opter pour une délégation d’assurance, c’est-à-dire souscrire un contrat d’assurance auprès de l’assureur de votre choix. Si ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance proposé par l’organisme de crédit, ce dernier l’acceptera après une étude détaillée de votre dossier.
Les différentes garanties possibles
Les garanties contre le décès ou l'invalidité sont les garanties présentes dans tous les contrats. Votre assurance de prêt immobilier prendra en charge le remboursement du capital restant dû de votre emprunt en fonction de la quotité (taux de couverture) notamment en cas de décès. Ainsi vos héritiers ou votre co-emprunteur n'auront pas à supporter le remboursement du prêt contracté.
Ensuite, en fonction de votre profil emprunteur, de votre contrat et des garanties comprises, l'assureur prendra en charge les remboursements en cas de sinistre ou d'accident. Le tarif et le coût global de l'assurance sont liés aux différents niveaux de garantie souscrits. Différentes assurances sont ainsi proposées : assurance perte totale et irréversible d'autonomie ; assurance invalidité permanente totale ; assurance invalidité permanente partielle ; assurance incapacité temporaire totale de travail ; assurance invalidité professionnelle ; assurance maladies non objectives…
Finalement la garantie « perte d'emploi », ou assurance perte d'emploi, n'est pas obligatoire. Elle peut représenter un coût élevé, eu égard aux conditions d'exercice des garanties.
Que va changer la proposition de loi instaurant la résiliation infra-annuelle ?
Depuis longtemps, la résiliation et le remplacement de l’assurance de prêt initiale en cours de remboursement sont possibles, mais sous certaines conditions. Il y a deux points essentiels parmi les conditions :
Tous les contrats donnent le droit à leur titulaire de résilier et remplacer leur contrat à tout moment durant les douze premiers mois suivant la signature de l’offre de crédit en respectant un préavis de 15 jours maximum avant la date d’anniversaire. La condition à respecter pour l’emprunteur est d’apporter à son établissement prêteur une formule présentant un niveau de garanties au moins équivalent à celui du contrat initial contracté auprès de sa banque.
Depuis 2018, tous les détenteurs d’un crédit immobilier peuvent changer d’assurance de prêt chaque année (à la date d’anniversaire du contrat) afin de réduire son coût en choisissant un contrat moins cher et toujours aux mêmes garanties.
Mais une nouvelle loi est en cours, celle de la résiliation infra-annuelle, qui est la possibilité de cesser son contrat à n'importe quelle date, une fois la première année passée. Présentée par Patricia Lemoine (Agir), la loi, soutenue par le gouvernement, a été adoptée à la quasi-unanimité (61 voix pour, un contre). « C’est une excellente nouvelle pour les Français, se félicite la députée. Cette loi va permettre aux ménages de réaliser des économies importantes, entre 5 et 15 000 euros en moyenne, selon la durée et le montant du prêt. »
Cependant, avant de pouvoir changer quand on le souhaite d’assurance emprunteur, avec un simple courrier recommandé, les sénateurs doivent encore examiner et voter la loi, probablement en début d’année prochaine. Il y aura ensuite un délai d’un an avant qu’elle entre en application.
Au-delà de la résiliation, la nouvelle loi prévoit, aussi, que l’assureur informe chaque année son client de la possibilité de changer de contrat, sous peine de sanctions. Un volet concerne également le « droit à l’oubli », qui ne concerne pour le moment que les emprunteurs atteints d’un cancer. Il permet, aux particuliers de plus de 21 ans, de ne plus déclarer avoir été atteint d’une tumeur 10 ans après une rémission.
Source : Leparisien.fr ; Abe-infoservice.fr