GUIDE PINEL
Définition du dispositif Pinel
La loi Pinel fait partie des lois incitatives à l’investissement locatif afin de soutenir la construction immobilière. Le dispositif Pinel a été présenté par Manuel Valls, premier ministre et Sylvia Pinel, ministre du Logement est mis en vigueur en janvier 2015. Il permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour l'acquisition d’un logement neuf ou la construction d'un logement.
Le dispositif Pinel va répondre à un triple enjeu :
Construire des logements dans les zones tendues
Soutenir l’investissement locatif
Développer une offre de logements locatifs « intermédiaires » entre le marché locatif privé et le logement locatif social, accessibles aux ménages qui, sans avoir accès au parc social, éprouvent des difficultés à se loger sur le marché libre
Fonctionnement du dispositif Pinel
Si un particulier investit dans un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024, il peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, étalée sur six, neuf ou douze ans, dans la double limite de 300 000 € et d’un plafond de 5 500 € au m².
Pour bénéficier de cette réduction, le logement doit respecter quelques règles comme par exemple :
Le logement est situé en zone tendue (Abis, A et B1) ou dans une commune couverte par un contrat de redynamisation de site de défense
Le loyer appliqué respecte un plafond de loyer qui varie en fonction des zones, généralement inférieur d’environ 20% aux loyers de marché
Il existe un plafond concernant les ressources des locataires, qui dépendent de la zone et de la composition du foyer
Le logement respecte un niveau de performance énergétique globale
Le locataire peut être l’ascendant ou le descendant du propriétaire, à condition que celui-ci ne soit pas membre du foyer fiscal du propriétaire
Avantages du dispositif Pinel
Le principal avantage de la loi Pinel va bien entendu être la réduction d’impôt. Celle-ci va être proportionnelle au nombre d’années durant lesquelles le bien est loué, et se calcule sur la valeur du logement, frais de notaire inclus.
Un autre avantage va être la possibilité d’acquérir un bien immobilier sans apport. En effet, la loi permet de devenir propriétaire sans apport. L’achat est donc la plupart du temps remboursé par les loyers versés chaque mois ainsi que par l’avantage fiscal. Finalement, investir dans l’immobilier grâce à la loi Pinel est très intéressant pour se constituer un patrimoine stable, protéger sa famille ou encore bien préparer sa retraite.
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